Début juillet, une réunion associant la CCI Nice Côte d'Azur et les professionnels locaux du yachting professionnel aura permis de faire le point sur les problèmes fiscaux de ce secteur, qui se mobilise pour relancer dans de bonnes conditions les négociations avec l'Etat. Focus sur la situation d'une activité qui pèse 300 millions d'euros de C.A. et 16 000 emplois sur la seule Côte d'Azur...
Le problème n'est pas nouveau. Mais le flou énorme et le manque de politique européenne claire au sujet de la fiscalité du yachting professionnel contribue plus que jamais à freiner le développement économique de ce secteur. Une situation d'autant plus dommageable que sur le département des Alpes-Maritimes, ce marché, estimé à plus de 300 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, regrouperait en son sein près de 16 000 emplois au total. Les professionnels et les associations qui les représentent, ainsi que les représentants de la CCI de Nice, se sont donc réunis cet été pour faire le point sur le sujet. Tous appellent à présent à une mobilisation des entreprises au moment de relancer les négociations auprès des administrations françaises et européennes.
Manque de clarté de la réglementation
C'est qu'il est en effet pour le moins difficile de s'y reconnaître parmi les règles fiscales auxquelles les bateaux de grande plaisance (plus de 24 mètres) sont assujettis. " Quand on parle de yachts, explique ainsi Claude Niek, directeur de Claude Schmitt Organisation, il y a en fait trois paramètres à prendre en compte : l'origine du propriétaire du bateau ; celle de l'utilisateur ; et le pavillon du navire. Et en fonction des combinaisons, la situation fiscale est différente. Ce qui complexifie terriblement les choses.
"Un des problèmes principaux vient du manque de réglementation claire applicables aux yachts engagés dans des opérations commerciales de " charter ". Ce type d'exploitation de bateaux (qui consiste à louer un navire pour une durée limitée avec équipage) s'établit en effet aujourd'hui dans un flou réglementaire énorme. Une situation vieille de 10 ans que les administrations européennes et françaises n'ont jamais vraiment résolue… Une différence d'appréciation fiscale dommageable pour le secteur d'activité : il faut parler le même langage...
C'est tout d'abord pour les yachts d'origine non européenne que la situation est la plus complexe. En 1993, la gouvernement français a pallié le plus urgent en instituant un disposition provisoire fiscale. Improprement dénommé "moratoire", sensé à l'origine ne durer que quelques mois, mais sur lequel s'appuie encore aujourd'hui, 10 ans après, l'activité des entreprises !
Etablie en 1993 par le ministre du budget Nicolas Sarkozy, cette disposition, d'ailleurs improprement appelée moratoire (il s'agit d'une note interne de la Direction générale des douanes, non communicable aux tiers, même en cas de litige) suspend en fait en France l'application de deux directives européennes de 1992. Ce qui a plusieurs conséquence. Parmi d'autres : permettre de continuer les activités de charter avec des navires de plaisance extra-communautaires (sous condition de paiement d'une TVA sur le montant de la location). En l'absence de moratoire, tous ces bateaux étrangers seraient donc partis loin de nos côtes, au détriment direct de l'activité économique de tout notre département.
Mais ce même moratoire n'a pas été conçu pour durer. Il ne devait être que transitoire et il crée en parallèle une contradiction dans les règles.
Ces mêmes bateaux extra-communautaires sont en effet admis dans les eaux françaises sous le régime dit de l'admission temporaire, ce qui leur interdit normalement d'être loué... et donc de faire du charter ! Une situation terrible quand il s'agit de mener des démarches commerciales auprès de clients étrangers. " Tout cela est inadmissible, ce moratoire est une véritable épée de Damoclès au-dessus de nos têtes, reproche Marc Dumesny, directeur de l'entreprise cannoise EGP. Il est temps que la réglementation communautaire change et qu'elle s'applique à tous de la même façon."
Fiscalité variable
Car en effet, un autre problème se pose : face au flou des réglementations fiscales européen-nes, chaque pays a interprété les règles en fonction de ses intérêts propres de façon à pouvoir continuer à profiter de la présence de ces bateaux étrangers. "Personne en Europe n'applique les directives, affirme Thierry Voisin, président du Comité européen pour la plaisance professionnelle (ECPY en anglais). En France, nous avons ce moratoire ; en Italie, l'Etat ferme purement et simplement les yeux ; et les Espagnols, eux, semblent tout bonnement oublier les directives qu'ils ont signées !… Il est urgent de clarifier une fois pour toute cette situation et de trouver une solution définitive, non ambiguë et commune à tous. C'est cela que la profession demande depuis 1992 ! Sans compter qu'en plus, de telles disparités entre les pays entraînent des situations de concurrence déloyale entre les entreprises… Tout cela ne peut plus durer.
" Dans le cas de yachts battant cette fois-ci pavillon européen, l'activité de charter n'est pas non plus soumises à des textes européens très clairs. Alors que ces navires sont par exemple soumis aux règles techniques des bateaux de commerce, il n'a pas encore été vraiment décidé de façon définitive de leur appliquer la fiscalité de ce type de navire, c'est-à-dire l'exonération de taxes selon l'article 262 du code général des impôts. " Il nous faut une définition claire du statut des yachts engagés dans des opérations commerciales, conclut Thierry Voisin. Et il n'y a pas de doute là dessus: ces navires sont des navires de commerce."
En attendant, le marché de la grande plaisance ne cesse de progresser et de présenter des opportunités économiques dont il sera difficile de profiter en l'absence de règles précises. Le consultant indépendant Malcolm Wood estime que la flotte mondiale des yachts de grande plaisance s'établit aujourd'hui à 4382 navires, dont près de 3300 yachts motorisés et 1100 voiliers. De plus, 575 unités, dont 63 yachts de plus de 40 mètres, seraient actuellement dans les carnets de commande des chantiers navals du monde. Des unités qui seront livrées dans les 3 années à venir. Si le département veut pouvoir profiter de toutes les retombées que cette croissance génèrera, il est donc urgent de changer la fiscalité !
Thierry Voisin, ECPY : "Il est urgent de clarifier la situation"
"Personne en Europe n'applique de toute façon les directives, affirme Thierry Voisin, président du Comité européen pour la plaisance professionnelle (ECPY en anglais). En France, nous avons ce moratoire ; en Italie, l'Etat ferme purement et simplement les yeux… Il est urgent de clarifier une fois pour toute cette situation et de trouver une solution définitive, non ambiguë et commune à tous. Et dans ce cadre, la seule solution est de maintenir le régime actuel si l'on ne veut pas mettre à mal l'économie de notre département. "
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