Outre l'unification du taux de taxe professionnelle par agglomération, l'intercommunalité dans les Alpes-Maritimes aura également des répercussions sur le versement transport, qui finance les bus urbains.
En vue : une augmentation de la fiscalité de certaines entreprises : celles qui comptent plus de 9 salariés.
Une taxe professionnelle unique (TPU) n'est pas le seul impact de l'intercommunalité sur la fiscalité des entreprises. La création de communautés d'agglomération a également des conséquences sur le "versement transport". Dans la mesure en effet où ces nouvelles structures deviennent compétentes dans l'organisation des transports en commun, le versement payé par les entreprises de plus de 9 salariés doit, comme la taxe professionnelle, être uniformisée entre les communes réunies en agglomération. D'où les répercussions sur la fiscalité de certaines entreprises, qui risque d'être brutale, d'autant qu'à la différence de la TPU, aucune progressivité n'était initialement prévue par le législateur. La loi relative à la démocratie de proximité (publiée au J.O le 28/02/2002) va néanmoins modifier ce dernier point.
Le versement transport, c'est quoi?
Le rôle des AOTU est fixé par la Loi de 1982 (Loi d'orientation pour les transports intérieurs) et par la loi SRU de 2000 (Solidarité et renouvellement urbain). Ces autorités fixent les tarifs, définissent les orientations des politiques de déplacement et décident des investissements. Pour ce faire, elles reçoivent les contributions des collectivités publiques, des usagers et des entreprises.
Cette dernière part, baptisée "versement transport" dans le Code Général des Collectivités Territoriales, impose les professionnels qui emploient plus de neuf personnes selon un pourcentage de leur masse salariale. Ce taux, voté par l'AOTU, doit être inférieur à une limite variant de 0,5 à 1,8% en fonction de la taille de l'autorité, de sa nature et de l'existence de projets de TCSP (transport collectif en site propre).
9 autorités dans le département ... Jusqu'à présent
Un état des lieux juridique et fiscal s'impose. Jusqu'ici, organiser le service de transport urbain incombait aux communes. Celles-ci s'étaient alors regroupées au sein d'AOTU (Autorités organisatrices des transports urbains). Dans le 06, neuf entités se partageaient jusqu'à présent le territoire : l'AOTU de Nice, la STGA (Syndicat intercommunal des Transports en commun Grasse - Antibes), la SITP (Syndicat Intercommunal des Transports Publics, Cannes - Le Cannet -Mandelieu), la SITC Bus Var Mer et les AOTU de Cagnes, de La Trinité, de Menton, de Roquebrune et de Beausoleil. La loi Chevènement de 1999 rend à présent responsables les communautés d'agglomération. Et celles-ci peuvent elles aussi décider de se regrouper au sein d'AOTU plus vastes. Ces dernières auront des périmètres différents des précédentes autorités. D'où les modifications fiscales en vue.
Faibles recettes d'exploitation
Reste une remarque budgétaire. Le versement transport représente dans les Alpes-Maritimes de 53% (à Nice) jusqu'à 70% (ST Grasse-Antibes) et 82% (à Cagnes) du montant global des recettes des AOTU.
Des données à comparer à une moyenne nationale hors Paris de 39%. Les raisons d'un tel décalage? Les faibles recettes d'exploitation des transports azuréens. Un problème qui provient en partie d'un manque de concertation entre les trop nombreuses AOTU, une situation donnant naissance à un service peu adapté aux besoins des entreprises azuréennes et de leurs salariés.
Même Louis Nègre, maire de Cagnes et président de l'Agence des Déplacements des Alpes-Maritimes (ADAM) en convient : " Usagers ou médias, jusqu'à présent tous nous accablaient, et je dois dire qu'ils n'avaient pas tort... Avec un réseau éclaté pour un territoire d'un million d'habitants, nous étions effectivement le bon dernier de la classe ! "
Des augmentations à justifier
Sur le département, l'augmentation de l'impôt devrait ainsi représenter entre 5 et 6 millions d'euros. Une moyenne qui cache des disparités géographiques.
A Nice, Cannes, Grasse ou Antibes, rien ne change. Mais à Menton, les entreprises verraient arriver une taxe qui jusqu'alors n'existait pas. "Et à Saint-Laurent, Cagnes ou La Gaude, le taux passerait de 0,5 à 1,2% avec le rattachement de ces municipalités à la communauté de Nice, poursuit Paul Di Natale, président de la fédération du BTP 06. Cela fait déjà longtemps que nous payons. Et le service n'est pas bon. A quoi va donc réellement servir cette augmentation ? "
Les entreprises sont sceptiques
Il est donc compréhensible que, dans ces conditions, les entrepreneurs réagissent à l'annonce d'une augmentation de leur contribution fiscale. "Nous comprenons bien la nécessité d'un versement transport, explique Christian Poujardieu, directeur d'IBM à La Gaude, mais encore faudrait-il que sur le terrain, cela corresponde à des réalisations. Et pour l'instant, je n'en vois que très peu. En conséquence, une augmentation du versement serait paradoxale et incomprise. "
Guy Delpeyroux, directeur général de Mane & fils est exactement du même avis. "L'augmentation du versement transport représente chez nous 400.000 euros. Le plus dur à supporter, c'est qu'elle ne correspond à aucune utilité économique. Dans notre cas, nous sommes à Bar-sur-Loup, complètement en dehors des réseaux des communication. Nos salariés ne prendront jamais l'autobus". A Villeneuve-Loubet, Texas Instruments voit de son côté sa contribution doubler avec l'entrée de la municipalité dans la communauté d'Antibes. Un effet pervers inacceptable, d'après son directeur Christian Tordo. " Tant que nous n'aurons pas eu les éléments nous permettant de voir en quoi notre paiement sert à transporter utilement nos salariés, nous refuserons l'augmentation du versement transport".
Evidemment, certaines entreprises spécialisées dans le transport de voyageurs sont un peu plus nuancées. Jean-Claude Martin, PDG de la société SAM et président de la Fédération nationale des transports de voyageurs FNTV, reste pourtant dans l'expectative. "En tant que transporteur, l'augmentation représente une source de revenu potentiel. Le seul problème est de savoir ce qui va être fait avec cet argent. Et pour l'instant, on ne sait rien, c'est le flou le plus complet."
L'Agence des Déplacements des Alpes-Maritimes propose une refonte du système
Une réunion organisée par le Préfet Garnier le 22 février dernier semble sur ce point avoir fait avancer les choses. L'ADAM a ce jour-là proposé une refonte globale du système,
refonte que les responsables réunis autour de la table ont approuvé à leur très grande majorité.
" Nous passons aujourd'hui de la préhistoire à l'histoire, se réjouit Louis Nègre. L'important, c'est de noter la quasi-unanimité. Il y a aujourd'hui une volonté politique forte pour améliorer le service aux usagers. Nous allons créer trois AOTU sur le département. Celles de l'Est et du Centre sont déjà bien avancées. Et à l'Ouest, le Préfet a déjà demandé au sous-préfet de l'arrondissement de Grasse de réunir fin mars les AOTU du secteur pour rentrer dans le vif du sujet. Les choses vont maintenant aller très vite. "
Interrogé sur la hausse du versement de certaines entreprises, Louis Nègre répond alors sans ambages. " Que les choses soient claires : nous ne prélevons pas de l'argent pour de l'argent ! Améliorer le service aux usagers passe obligatoirement par une augmentation du versement transport. Comment voulez-vous faire autrement ? Nous allons d'ailleurs travailler en toute transparence. Et dans mon esprit, les bailleurs de fonds seront avec nous autour de la table. " Quant au Syndicat Mixte créé pour coordonner l'action des 3 AOTU, Louis Nègre tient à préciser qu'elle ne lèvera pas dans un premier temps d'impôts : elle recevra simplement un reversement en
provenance des AOTU.
Les trois décisions du 22 février
Les principaux responsables du transport en commun azuréen semblent décidés à profiter de l'intercommunalité pour améliorer le service aux usagers. Première décision : ramener le nombre d'AOTU à trois (une à l'Est, une au Centre, une à l'Ouest). Deuxièmement : créer un Syndicat Mixte unique pour coordonner le travail de ces entités. Et enfin : demander à ce syndicat de revoir le réseau, d'instituer un système d'information multimodal et de créer un ticket unique sur le département, comparable à la " carte orange " que connaissent les franciliens. C'est l'ADAM qui s'est vu confié la
procédure de création du Syndicat Mixte.
Dernière Minute !
L'article 55 de la Loi "Démocratie de Proximité" publiée au J.O le 28 février dernier prévoit pour les communes nouvellement incluses dans une communauté d'agglomération une possibilité : réduire pendant 5 ans le taux du versement transport, par rapport au taux du versement transport applicable aux autres communes.
Exemple de conséquences possibles dans les Alpes-Maritimes : les communautés d'agglomération de Nice Côte d'Azur et Sophia Antipolis peuvent décider de "lisser" sur 5 ans l'augmentation de leur versement transport.
Chiffres clés
estimation du versement transport en 2001 dans les Alpes-Maritimes : 42,7 M.e (280 M.F)
estimation du risque d'augmentation du versement transport en fonction des nouveaux périmètres intercommunaux : 6 M.e (40 M.F/an)
part du versement transport dans les ressources des différentes AOTU
(source ADAM 1999)
Nice.......................... 41 %
ST Grasse-Antibes....70 %
SITP Cannes-Le Cannet 70 %
Bus Var Mer..............54 %
Cagnes sur Mer........81 %
part moyenne du versement transport en province : 39 %
(source GART 1997)
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