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Marché unique, monnaie unique, société unique ? Longtemps oublié dans les armoires de l'Europe, le règlement portant statut d'une Société Européenne (Societas Europaea ou SE) devrait être approuvé au dernier trimestre de cette année.
La SE verra le jour en 2004. Une conférence-débat organisée par l'Euro Info Centre Nice Côte d'Azur à Mouans-Sartoux, le 20 avril dernier, a permis de mieux connaître les avantages et la souplesse qu'offrira ce nouveau statut juridique aux entreprises. Les intervenants, Françoise Blanquet, Magistrat et Conseiller en droit des sociétés à la Direction Générale Marché Intérieur de la Commission Européenne, et Laurent Petitjean, avocat et directeur de la Délégation des Barreaux de France, se sont spécialement déplacés de Bruxelles à cette occasion.
"Début 2004, déclare Françoise Blanquet, le statut de la SE entrera en vigueur et permettra aux dirigeants d'éviter les délicats montages juridiques actuels pour organiser la coopération ou la restructuration des sociétés au-delà des frontières nationales ".
L'idée n'est pas nouvelle, et remonte aux années 60 : elle a fait l'objet de nombreuses propositions, et d'une première tentative " d'inspiration allemande ", sans obtenir l'approbation de tous les Etats malgré les attentes de certains. On rappelle d'ailleurs souvent l'anecdote qui s'était déroulée en 1989, lorsque Giovanni Agnelli, le tout puissant patron de FIAT, rencontra Jacques Delors, alors président de la Commission Européenne, et lui lança : "A quand une société européenne, car je dirige 15 sociétés dans les 15 pays de l'Union Européenne régies par 15 droits différents ?".
Même si, comme le reconnaît Françoise Blanquet, " ce règlement ne modifiera pas les normes nationales applicables aux sociétés nationales ", il comble l'écart entre la réalité économique à dimension européenne et la complexité juridique et fiscale pour des entreprises possédant, par exemple, plusieurs filiales en Europe. Moins complexe, le statut permettra également aux entreprises de réduire leurs frais administratifs de fonctionnement.
Comment créer une SE ?
Quatre possibilités sont offertes :
- Premièrement, par fusion de sociétés anonymes (SA) de différents Etats membres.
- Deuxièmement, par constitution d'une holding de SARL ou de SA qui ont une présence communautaire.
- Troisièmement, par constitution sous forme de filiale commune.
- Quatrièmement, par transformation d'une société anonyme de droit national, lorsque celle-ci aura prouvé son caractère européen en ayant depuis deux ans une filiale dans un autre état membre.
Chaque SE - du latin Societas Europaea, donc dans toutes les langues- quel que soit l'Etat où elle s'immatriculera, devra posséder un capital minimum de 120 000 euros.
Elle aura également la possibilité de transférer son siège social dans un autre Etat membre, sans dissolution, à condition qu'il s'agisse du lieu de l'administration centrale réelle de la société.
Au niveau de la fiscalité, la question du choix du siège social sera donc déterminant, même si le règlement ne prévoit pas actuellement de traitement fiscal particulier pour les SE. De la même façon, les juridictions compétentes resteront nationales.
Ce règlement européen sera complété par une Directive portant sur la participation des travailleurs. Cette Directive implique notamment une consultation obligatoire préalable à toute constitution d'une SE.
Vous pouvez consulter le dossier complet fait dans "A l'heure de l'Europe" sur les "Societas Europaea"
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