Chapiteaux, régularisations d'extension des grandes surfaces : position ferme de la CCI Nice Côte d'Azur
sur les implantations commerciales
Il y a des règles, elles doivent être respectées. C'est l'objet des questions posées en assemblée générale de la CCI Nice Côte d'Azur en juin dernier à Jean-Philippe Piraux, Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes. Ce dernier a confirmé que les contrôles seraient assurés et renforcés.
Lors de la dernière assemblée générale de la CCI Nice Côte d'Azur, plusieurs Membres de la CCI ont évoqué les chapiteaux et ventes temporaires sur les parkings des grandes surfaces. L'occasion de faire le point sur la position de la compagnie consulaire concernant ce dossier.
En effet, certaines grandes surfaces installées dans le département utilisent parfois des chapiteaux montés en extérieur (en principe destinés à des ventes temporaires), en empiétant sur les emplacements réservés aux véhicules de leur clientèle, pour accroître artificiellement leur surface de vente. Des chapiteaux qui ont tendance, parfois aussi, à devenir des installations quasi-permanentes...
Sur ce dossier, la position de la CCI Nice Côte d'Azur est claire : il faut faire respecter la loi et les engagements pris lors des autorisations par les hypermarchés et les grandes surfaces spécialisées, ainsi que les arrêtés préfectoraux pour les installations provisoires. Un chapiteau autorisé pour quelques semaines ne doit pas rester installé une bonne partie de l'année.
Ce qui suppose, bien évidemment, des contrôles stricts de la part des services de l'Etat, qui doit faire son travail de réglementation en faisant pleinement respecter la loi et les arrêtés. C'est l'objet de la question posée par Jacques Kotler, membre du bureau de la CCI à Jean-Philippe Piraux, secrétaire général de la Préfecture.
Ce dernier a indiqué que des contrôles stricts de la part des services de l'Etat, qui doivent faire respecter la loi et les arrêtés préfectoraux, allaient être relancés dès le début de l'été et ceux-ci feront l'objet d'une attention toute particulière de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Du côté de la Chambre Syndicale des Hypermarchés et Grandes Surfaces Spécialisées présidée dans le département par Marc Wochlik, on affirme que ses membres prennent quotidiennement en compte la législation.
"Nous regroupons 9 hypers, 4 grandes surfaces bricolage et 3 du meuble-équipement de la maison dans les Alpes-Maritimes, soit 16 magasins en tout. Sur les extensions temporaires de surfaces, notre position est claire, indique Marc Wochlik. Nous adhérons au respect de la loi. Ce qui inclut le point particulier de l'obtention des autorisations nécessaires pour modifier une surface de vente. Je précise que ces extensions répondent à deux besoins, faire face aux pointes saisonnières -très sensibles ici- et permettre la poursuite de l'exploitation de manière sécuritaire lorsque que des travaux sont effectués dans un établissement. Pour notre chambre syndicale, conclut le président départemental de la CSHGSS, ces extensions ne sont donc pas des pratiques généralisées et permanentes visant à instaurer une concurrence déloyale.
En tout état de cause, nous estimons normal et nous approuvons le contrôle et l'intervention des services de l'Etat en cas d'irrégularités".
Régularisation de surfaces implantées sans l'autorisation de la CDEC
En outre, au cours de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC, voir l'encadré ci-contre) du 22 juin dernier, Louis Baume (membre du bureau de la CCI) a demandé au Préfet d'établir un inventaire des surfaces de ventes illégalement ouvertes dans les Alpes-Maritimes.
A ce titre, la demande de régularisation de la jardinerie Castelli, située à Nice St Isidore a été un élément déclenchant : comment la CDEC pourrait-elle statuer sur ce dossier en ignorant les autres surfaces de ventes installées sans autorisation ?
La CCI a alerté les services de l'Etat pour que dans les plus brefs délais soit effectué un inventaire exhaustif des surfaces de vente "pépinières-jardineries" illégalement ouvertes dans les Alpes-Maritimes.
La demande de la CCI Nice Côte d'Azur concerne également les autres secteurs d'activité commerciale, en demandant que ces surfaces face la démarche pour se mettre en conformité avec la loi.
La Commission Départementale d'Equipement commercial (CDEC)
Quel est son rôle? Qui en fait partie ?
La création de commerces dépassant 300 m2 de surface de vente est soumise à autorisation de la CDEC.
Les dossiers présentés sont étudiés afin d'évaluer l'impact (en parts de marché) sur le commerce environnant et sur l'emploi.
Pour une surface de plus de 6000 m2, le projet fera en outre l'objet d'une enquête publique.
Les membres votants de la CDEC comptent 3 élus locaux : le Maire de la ville concernée et celui de la commune la plus peuplée de l'agglomération, le représentant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Siègent également les représentants de la CCI Nice Côte d'Azur, de la Chambre de Métiers des Alpes Maritimes et le représentant des consommateurs.
 
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