Renaud Dutreil : “Notre priorité, baisser les charges et la fiscalité des entreprises”
Le Secrétaire d’Etat aux PME précise les ambitions du gouvernement en matière d’accompagnement des entreprises.
Le gouvernement vient d'annoncer un projet de loi pour doper la création d'entreprise, avec comme objectif plus d'un million d'entreprises créées d'ici 5 ans. Quelles sont ses principales dispositions ?
Il s’agit d’un ensemble de mesures cohérent qui vise à faciliter la création et inciter à la reprise d’entreprises. C’est un plan ambitieux qui tranche clairement avec les précédents projets. Parmi les mesures annoncées, quelques-unes méritent plus particulièrement l’attention : la SARL au capital social de 1 euro car elle facilite la création d’entreprise sous forme de société, le patrimoine d’affectation qui permettra aux entrepreneurs indépendants de protéger leur patrimoine, les fonds d’investissement de proximité qui draineront l’épargne des particuliers vers les projets et les entreprises locales, l’introduction d’un différé de charges sociales pendant un an qui donnera au créateur une année sans tracas et répond à la promesse du président de la République (" pas un euro de charges sociales avant le premier euro de chiffre d’affaires ").
Après l'assouplissement des 35 heures et la simplification administrative, quelles seront les mesures en faveur de l'entreprise qui devraient être introduites dans la loi de finances 2003 ? La baisse de l'imposition des entreprises fait-elle partie de ces priorités?
La baisse de la fiscalité et des charges fait partie des priorités du gouvernement car elle favorise l'emploi, le dynamisme économique et l'attractivité de notre territoire. Le Projet de loi de Finances 2003 comprend ainsi plusieurs mesures d'allégement fiscal qui concernent les entreprises. La part salariale de la taxe professionnelle sera définitivement supprimée l'an prochain, La taxe professionnelle pesant sur les professions libérales employant moins de cinq salariés sera abaissée, les investissements en faveur de la recherche seront exonérés de taxe professionnelle, enfin, la contribution des institutions financières sera supprimée mettant ainsi fin à un handicap en terme d'attractivité.
Une réforme de la réglementation sur l'urbanisme commercial est-elle envisagée?
Par exemple sur la composition de la CDEC*, le rôle de l'ODEC**, ou l’instauration
de schémas directeurs ?
Aucune modification du dispositif global n’est à l’ordre du jour. Le décret sur les schémas de développement commercial devrait être publié prochainement. Il confie aux ODEC la mission de rédiger ces documents indicatifs et prévisionnels qui seront des données complémentaires prises en compte lors des délibérations des CDEC. Je réfléchis aussi au moyen de mieux prendre en compte l’impact des projets qui concerne des espaces de chalandise supra-départemental, comme les magasins d’usine.
La réforme des CCI est au programme du 1er semestre 2003. Dans le cadre de la décentralisation, quel rôle pour les CCI, dont vous assurez la tutelle avec le ministère de l'Industrie? Quelles sont les grandes orientations de votre projet, notamment en terme de réforme du mode électoral ?
Nous devons avancer sur le dossier de la réforme des chambres, qui est l’un des premiers dont m’a saisi l’ACFCI***. Je fais analyser les composantes des propositions qui m’ont été faites afin de formater définitivement ce que pourrait être le contenu d’une réforme, étant bien entendu que nous procéderions par ajustements et retouches de l’existant. Un des points importants de cette réforme est bien entendu la modification du mode électoral, dans le sens de la simplification souhaitée par l’ACFCI.
Quel rôle particulier peuvent jouer les CCI en matière d'information des entreprises ? Par exemple sur un thème très actuel comme l'épargne salariale et interentreprises ?
Les CCI sont des acteurs déterminants en matière d’information des entreprises. Il est clair que sur des sujets complexes comme l’épargne salariale, elles ont vocation au premier chef à mettre à disposition des petites entreprises notamment, tous les éléments de conseil souhaitable.
La Côte d'Azur compte deux importants secteurs d'activité : les nouvelles technologies et le tourisme. Le gouvernement a t-il des projets pour accompagner la pérennisation et le développement des entreprises évoluant dans ces domaines ?
Le projet de loi sur l'Initiative économique que j’ai initié compte plusieurs mesures très favorables à la création d'entreprise dans le domaine des NTIC : la création d'entreprise pourra se faire en ligne ce qui contribue à alléger les procédures, la période de domiciliation au domicile du créateur est étendue à cinq ans au lieu de deux ans. En outre les mesures en faveur du financement vont susciter des vocations d'investisseurs providentiels, ce qui est particulièrement favorable aux entreprises des NTIC. Par ailleurs, le gouvernement prépare des mesures plus ciblées concernant l'économie numérique et l'innovation qui viendront compléter ce projet de loi.
* Commission Départementale d’Equipement Commercial
** Observatoire Départemental de l’Equipement commercial
*** Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie
 
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