ANNEXE
2003
A
- FAITS CARACTERISTIQUES
Le bilan de la Chambre de Commerce et d'Industrie correspond
à l'agrégation des bilans de chacun des services
dont les activités sont très différentes
:
- Service Généra- qui regroupe comme les années
précédentes l’activité de FORMATION
DES ENTREPRISES (DIFE),
- Ports,
- Aéroports et Hélistation Cannes,
- Enseignement, Formation et Apprentissage : Groupe CERAM (y
compris les opérations relatives au Centre des Entrepreneurs
et Innovation), Internationa- Schoo- of Nice, Institut de Formation
de l’Automobile, et Direction de la Formation Professionnelle
et de l’Apprentissage (qui comprend le nouve- institut
de formation de l’aéronautique),
- Parc d’Activités Logistiques,
- Collecte de la taxe d'apprentissage.
Ces services comprennent des activités gérées
en direct et d'autres faisant l'objet de contrats de concession.
Ils sont soumis à des régimes fiscaux différents.
Au cours de l'exercice 2003, sont intervenus divers faits importants
ayant une incidence sur les comptes :
- Principaux dossiers de litiges : intégrés dans
chaque établissement concerné
- Actualisation des engagements de la CCI auprès de la
Caisse Nationale de Retraite des Chambres de Commerce (CNRCC)
- Changement de méthode de comptabilisation de
provisions liées au Contrat Epargne Temps (CET)
- Changement de nature de participation à l’effort
construction
- Retraitement de la comptabilisation de 2002 de la
dotation exceptionnelle de l'Etat de 4 252 KE pour l’Aéroport
de Nice
- Reconnaissance du produit de la Taxe aéroport
- Détermination du cadre fisca- de la taxe aéroport
par la Direction de la Législation fiscale
- Abandon de créances au titre des redevances
d’assistance en escale
- Provisions pour créances douteuses pour
l’Aéroport
- Reprises de provisions sur la Concession des Aéroports
- Eclatement en deux établissements de l’Institut
de Formation de l’Automobile
- Transfert de bâtiments et des emprunts correspondants,
du Parc d’Activités Logistiques à la SCI
du PA- B
PRINCIPES, REGLES ET METHODES
COMPTABLES
Le bilan de la Chambre de Commerce et d'Industrie correspond
à l'agrégation des bilans de chacun des services
dont les activités sont très différentes
:
1. PRINCIPES COMPTABLES
Les comptes de la Chambre de Commerce et d'Industrie sont tenus
conformément à la circulaire ministérielle
n°1111 du 31 mars 1992, portant réforme du plan comptable
des C.C.I, adapté aux règles du plan comptable
1982.
Les conventions suivantes ont été observées
dans le respect des principes de :
- prudence,
- continuité de l'exploitation,
- indépendance des exercices,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à
l'autre (sauf pour la comptabilisation des charges liées
à la provision pour compte épargne).
2. REGLES ET METHODES COMPTABLES
2.1 Amortissements
La durée des amortissements techniques a été
déterminée en fonction de la durée de vie
des biens concernés. Cette durée avait été
uniformisée entre les différents établissements
en 1995 en fonction des types d'immobilisations ; elle n'a pas
été modifiée en 2003.
Pour les services gérés en concession, i- a été
pratiqué, selon les cas, des amortissements de caducité
ainsi que des provisions pour renouvellement et des provisions
pour amortissement de caducité (pour les aéroports
uniquement).
2.2 Fonds de concours
Les fonds de concours servant à financer des biens ayant
la nature d'immobilisations mais n'appartenant pas à
la Chambre de Commerce sont constatés non pas en immobilisations
mais en charges à étaler sur la durée de
vie du bien (ou de la concession).
2.3 Subventions d'investissement
Les subventions d'investissements font l'objet d'une reprise
annuelle neutralisant l'incidence sur le résultat de
la quote-part d'amortissement correspondant à la fraction
des biens financée par ces subventions.
2.4 Litiges
Comme les années précédentes, seuls les
litiges qui, de l’avis de nos conseils présentent
un risque pour la CCI ont été provisionnés.
C - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
1. ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS
1.1 ACTUALISATION A FIN 2002 DES ENGAGEMENTS
AUPRES DE LA CNRCC AU TITRE DES DROITS ACQUIS
PAR LES RETRAITES ET LES SALARIES EN ACTIVITE
Dans le courant du 1er trimestre 2003, la CNRCC s’est rapprochée
des CCI pour leur indiquer les montants de provisions actualisées
à prévoir au titre des engagements de retraite
supplémentaire de leurs personnels.
Ces différents paramètres correspondent à
une actualisation cumulée depuis 1997 jusqu’à
fin 2002 ; ils entraînent une forte revalorisation de
la dette estimée de la CCI de Nice.
1.2 VALORISATION DES MONTANTS CNRCC A FIN 2003
En janvier 2004, la CNRCC nous a adressé, comme elle
le fera désormais chaque année, la valorisation
de notre dette à fin 2003. Les différents paramètres
d’actualisation utilisés par la CNRCC entraînent
une légère diminution de la dette provisionnée
par la CCI de Nice par rapport à la situation qui nous
avait été communiquée début 2003.
1.3 CHANGEMENT DE METHODE ET DE REGLEMENTATION POUR LA COMPTABILISATION
DES CHARGES LIEES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
La régularisation du cumu- des charges sociales au titre
des exercices précédents a été faite
de manière dérogatoire en soldant le compte “provision
pour risque” par les comptes “charges sociales à
payer” (compte 438 61) et “charges fiscales à
payer” (compte 448 61) et ce sans transiter par le compte
de reprise de provision (compte 78). Le montant ainsi régularisé
pour l’ensemble des établissements s’est élevé
à : 369 KE.
1.4 CHANGEMENT DE NATURE DE PARTICIPATION A L’EFFORT
CONSTRUCTION
En 2003, tous les établissements de la CCI sauf les aéroports
ont versé leur participation au LOGIAM sous forme de
prêt sans intérêt, remboursable en 20 ans,
(comptabilisation en 27442) au lieu de subventions (comptabilisation
en 633 41, depuis 1995). Soit un montant tota- de 81 KE réparti
entre les établissements en fonction des salaires bruts
2003.
2. SERVICE GENERAL
2.1 AUGMENTATION DE CAPITA- ET PRISE EN COMPTE DU DEFICIT
DE LA SCI CERAM II
Comme chaque année, le déficit de la SCI CERAM
II pour 2003 a été provisionné pour 9,1
KE (le montant de ce déficit est très nettement
inférieur à celui constaté en 2002 : 30
KE).
De plus, une augmentation de capita- de 350 KE a été
faite à la SCI CERAM II pour l’acquisition des terrains
nécessaires à la construction du CERAM IV.
2.2 DOTATION EN CAPITA- AU CERAM
Une dotation en capita- a été effectuée
en 2003 pour le CERAM 102 KE (pour remboursement des emprunts).
2.3 PROVISIONS POUR RISQUES ET LITIGES
Le différend avec la SOMINICE, s’est clôturé
par un désistement mutue- des créances concernées
par ce litige en mars 2003.
3. SERVICES DES PORTS
3.1 TAXE FONCIERE
Le solde de la provision correspondant aux intérêts
de retard sur taxes foncières du port de Villefranche
pour les années de 94 à 96 (non réclamés
par le Consei- Généra- ) a été repris
en 2003 (15,4 KE).
4. SERVICES DES AEROPORTS
4.1 RETRAITEMENT DE LA COMPTABILISATION DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE
DE L’ETAT
En 2003, une fraction des marchés liés à
l’acquisition des matériels de sûreté
(pièces de rechange et formation) a été
enregistrée en comptes de charges pour 447 KE. La part
de la dotation de l’Etat correspondante (447 KE) a donc
été “extournée” du compte de
capita- “dotation exceptionnelle de l’état”
vers un compte de subvention d’exploitation (compte 74).
4.2 RECONNAISSANCE DU PRODUIT DE LA TAXE AEROPORT
En application de la réglementation en vigueur, le produit
de la taxe d'aéroport est affecté au besoin de
financement des missions d’intérêt général
assurées par le concessionnaire pour le compte de l’Etat.
Le taux annuel de cette taxe est fixé par la Direction
de l’Aviation Civile en tenant compte de l’évolution
prévisible des coûts de ces missions pour l’année
n + 1 divisé par le nombre prévisible de passagers
de l’année n + 1. Par ailleurs, il est également
tenu compte des résultats constatés les années
précédentes (excédentaires ou déficitaires)
actualisés en fonction d’un taux d’intérêt
fixé à 4.5 %.
I- résulte de cette réglementation que l'ensemble
des coûts directs et indirects des missions d’intérêt
général (investissements, moyens matériels,
moyens humains, frais de gestion), non financés par d'éventuelles
subventions d'exploitation (FIATA), doivent être équilibrés
par les recettes à la fin de chaque exercice.
4.3 ABANDON DE CREANCES
L’accord intervenu en Commission Consultative Economique
en décembre 2002 a été concrétisé
en 2003, par les désistements de la Cie Air France et
de son sous traitant Poly Service. Cela s’est traduit en
conséquence, dans les comptes de la CCI par la poursuite
de l’abandon de créances des factures impayées
d’assistance en escale de l’ensemble des sociétés.
4.4 CALCUL DES AMORTISSEMENTS DE CADUCITE
Le calcul des amortissements de caducité doit, selon
les instructions du Conseil National de la Comptabilité,
prendre en compte uniquement les montants des immobilisations
qui sont financés par le concessionnaire.
De ce fait, les remboursements d’emprunts pour les années
postérieures à 2006, qui ne seront pas effectués
sur la concession actuelle doivent être neutralisés
dans le calcu- des dotations annuelles d’amortissement
de caducité.
En 2003 le montant total de la dotation pour caducité
s’élève à : 40 607 KE (soit une dotation
brute pour caducité de 69 121 KE, diminuée de
la part des emprunts pour 28 513 KE).
5. HELISTATION DE CANNES
Cette activité n’est pas incluse dans les comptes
des aéroports puisqu'elle ne fait pas partie de la concession
aéroportuaire.
Cet établissement est sous la nouvelle autorisation d'occupation
temporaire du domaine public qui a prolongé la durée
de vie de cette hélistation jusqu'au 31 août 2004.
6. ENSEIGNEMENT : CERAM
6.1 PROVISIONS POUR RISQUES
Une provision pour un litige avec un salarié a été
passée en comptabilité sur 2003 pour 20 KE, alors
que deux autres litiges ont été repris respectivement
pour 2 KE et 15 KE.
7. ACTIVITES DE FORMATION
7.1 DIRECTION DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE
La provision pour risque pour 121 KE sur un litige de personne-
a été transférée en 2003 de la DFPA
au Service Généra- du fait de la réintégration
du salarié concerné sur le Service général.
7.2 INSTITUT DE FORMATION DE L’AUTOMOBILE ECLATEMENT
EN DEUX ETABLISSEMENTS
Afin d’anticiper sur les textes réglementaires en
cours d’élaboration, l’activité de cet
établissement a été scindée en :
- un nouvelétablissement créé “organisme
gestionnaire” avec en immobilisation uniquement les locaux,
- l’établissement “Centre de formation des
métiers de l’automobile” dans leque- sont conservés
les matériels et outillages utilisés pour la pédagogie.
Toutefois dans la présentation de la brochure des comptes
2003, ces établissements sont regroupés.
8. CENTRES ROUTIERS
8.1 PARC D'ACTIVITES LOGISTIQUES
8.1.1 Activité
L’année 2003 a été marquée
par la vente des bâtiments E et E ter pour un montant
de 3 760 KE, à la SCI du PAL. Cette société
immobilière a été créée afin
d’optimiser le patrimoine de la CCI.
Les remboursements des emprunts contractés pour la construction
de ces bâtiments vendus en 2003, ont été
transférés à cette SCI, leur montant tota-
est de 3 161 KE.
8.1.2 Amortissement exceptionnel des voiries
et des subventions obtenues pour leur financement
La méthode retenue les années précédentes
pour l’amortissement accéléré des
voiries au prorata des m2 construits par rapport aux m2 constructibles
a été poursuivie (cet amortissement était
ventilé comptablement en amortissement technique calculé
en fonction de la durée de vie des immobilisations et
amortissement exceptionne- pour tenir compte de la remise des
voiries à l’AFU- dès la fin des travaux de
construction de la 2e tranche du PAL).
La quasi-totalité des bâtiments a été
terminée fin 2002, De ce fait, l'amortissement exceptionne-
des voiries et des subventions associées a été
calculé à hauteur de 99.
Fiscalement, cet amortissement exceptionne- est neutralisé,
chaque année.
Il en est de même, des réintégrations des
subventions qui ont été amorties suivant le même
rythme (montant cumulé de 3 154 KE à fin 2003
identique à 2002).
8.2 GARE ROUTIERE
Lors du bilan de clôture, l’ensemble des comptes
au 01/01/2003 ont été transférés
au Service Général.
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